La vente de culottes portées est-elle légale en France ?
Oui. Il n’existe en France aucune loi qui interdit spécifiquement la vente de sous-vêtements usagés entre adultes. Le droit commun s’applique : toute transaction portant sur un bien licite, entre personnes majeures et consentantes, est en principe autorisée.
À ne pas confondre avec la légalité sur les plateformes grand public. Vinted, eBay ou Leboncoin interdisent dans leurs conditions générales la vente de sous-vêtements portés. Ce n’est pas une interdiction légale — c’est une règle contractuelle privée.
Quelles sont les obligations légales ?
Déclaration des revenus
Les revenus d’une activité accessoire sont imposables, quel que soit leur montant, dès lors que l’activité est régulière. La déclaration se fait via le formulaire 2042-C-PRO.
Seuils et régimes fiscaux applicables
| Situation | Régime applicable | Seuil 2025-2026 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | Micro-BIC | < 188 700 € de CA |
| Prestations de services | Micro-BNC | < 77 700 € de CA |
| Vente de biens personnels d’occasion (ponctuelle) | Non imposable | — |
Pour la grande majorité des vendeuses, le régime micro-BIC s’applique avec un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes. Si vos recettes annuelles sont inférieures à 305 €, aucun impôt n’est dû.
TVA et statut auto-entrepreneur
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous 85 000 € par an, vous n’avez pas à facturer de TVA. Le statut d’auto-entrepreneur est la solution la plus simple pour encadrer cette activité.
Ce qui est interdit : les limites légales
- Vente à des mineurs : absolument interdite.
- Contenu à caractère pornographique sans encadrement légal.
- Tromperie sur la marchandise (décrire une culotte comme portée 72 h alors qu’elle ne l’a pas été).
- Harcèlement ou sollicitation non consentie.
- Activité non déclarée à caractère professionnel : travail dissimulé.
Comment vendre en toute légalité ?
- Choisir une plateforme adaptée qui autorise explicitement ce type de vente.
- Créer un statut micro-entrepreneur si revenus réguliers anticipés.
- Déclarer vos recettes chaque mois ou trimestre.
- Conserver des preuves de vos transactions pendant au moins 3 ans.
- Vérifier l’âge de vos acheteurs.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Rappel d’impôt, intérêts de retard (0,20 %/mois), majoration de 10 à 40 % en cas de manquement délibéré, jusqu’à 80 % en cas d’activité occulte avérée. La règle d’or : déclarer, même peu.
FAQ
La vente de culottes portées est-elle légale en France ?
Oui, aucune loi ne l’interdit explicitement.
Dois-je déclarer mes revenus si je vends quelques culottes par mois ?
Dès lors que l’activité est régulière, oui.
Puis-je vendre sur Vinted ou Leboncoin ?
Non, ces plateformes l’interdisent dans leurs CGU.
Faut-il créer une entreprise ?
Pas obligatoirement pour quelques ventes ponctuelles, mais recommandé dès que l’activité devient régulière.
La TVA s’applique-t-elle ?
Non, tant que le CA annuel reste sous 85 000 €.